Les Divorces

Il existe plusieurs sortes de divorce. Maître Marie Godard, avocat au barreau de Nîmes sera à vos côtés pour vous conseiller et/ou vous défendre. Lors de notre entretien, l’objectif sera de déterminer la stratégie à adopter dans la résolution de votre litige.

Le divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel s’avère envisageable lorsque les deux parties acceptent le principe du divorce ainsi que l’ensemble des conséquences (autorité parentale, résidence des enfants, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, etc.).

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge. La procédure de divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des deux époux sur le principe du divorce et l’intégralité de ses conséquences. Les avocats conseillent les époux dans leur recherche d’accords et les actent dans une convention qui jusqu’au 31 décembre était soumise à l’appréciation du juge aux affaires familiales. Le juge constatait aussi l’accord des époux sur le principe du divorce. Désormais, le juge n’intervient plus dans cette procédure.
Les avocats continuent à :

- Acter le principe des époux sur le principe du divorce
- Rédiger la convention contenant leurs accords sur les conséquences

Parce qu’il n’y a plus de contrôle du juge, deux avocats sont nécessaires pour assurer le libre consentement des deux époux. La convention, acte d’avocat, est contresignée par les deux avocats qui garantissent ainsi la légalité de l’accord ainsi que la conformité du contenu de la convention aux intérêts de chacun des époux et des enfants. Cet acte est adressé après signature par les avocats au notaire qui en vérifie la légalité formelle et l’inscrit au rang des minutes.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure devrait être introduite lorsque le principe du divorce est accepté, contrairement aux conséquences (autorité parentale des enfants, domicile conjugal, résidence des enfants, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, etc.).

Le divorce pour faute

Dans l’hypothèse où une partie s’estime victime du comportement fautif de son conjoint, une procédure de divorce pour faute peut-être engagée.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce mode de divorce peut être choisi lorsque les parties sont séparées depuis plus de deux ans.

Le contentieux après/hors divorce

Des procédures peuvent être entamées dans le cadre d’une séparation ou après avoir obtenu un jugement de divorce, lorsque, notamment, la décision ne correspond plus à la réalité. Ces procédures peuvent être entamées, notamment, aux fins de :

- demander ou faire modifier la résidence habituelle d’un enfant
- demander la mise en place, l’augmentation, la diminution, la suppression d’une contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant
- demander la mise en place ou la modification d’un droit de visite et d’hébergement d’un enfant

Maître Marie Godard est également compétente pour entamer des procédures de protection lorsqu’ une personne se sent victime, en danger, de la part de son conjoint/mari, ex-conjoint/ex-mari. Lors de votre entretien, Maître Marie Godard vous informera, conseillera sur l’ensemble des droits que vous pouvez obtenir.

Mesures relatives aux enfants

Une multitude de mesures relatives aux enfants peuvent être prises, qu’il s’agisse d’un enfant naturel, né hors mariage, ou d’un enfant légitime. Ce peut être (liste non exhaustive) :
- l’exercice de l’autorité parentale de l’enfant
- la résidence habituelle de l’enfant
- la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
- le droit de visite et d’hébergement (pour un des parents ou des grands parents)
Par ailleurs, en cas de situation complexe, l’enfant peut faire l’objet d’une mesure d’assistance éducative devant le juge des enfants. Une étude de votre situation sera réalisée par Maître Marie Godard lors de votre rendez-vous. Maître Marie Godard s’occupe également d’assister des enfants, en défense ou en partie civile, devant les juridictions pénales. Le contentieux du droit de la famille demeure très vaste. D’autres procédures peuvent être introduites, notamment dans le cadre d’une adoption, d’un changement de nom, d’un changement de prénom.

Ordonnance de protection

Procédure d’urgence

Convention parentale

Droit de visite et d’hébergement

Résidence alternée

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Prestation compensatoire

Assistance éducative

Mesures de protection

Habilitation familiale, curatelle et tutelle

Etat civil

Changement de nom, prénom

Responsabilités

Maître Marie Godard pourra vous conseiller, assister, représenter dans les dossiers relatifs aux droits civils. Le contentieux civil recouvre des domaines d’activités très variées. Maître Marie Godard vous assistera dans toute procédure relative à (liste non exhaustive) :

- La responsabilité civile contractuelle (validité d’un contrat, exécution d’un contrat, difficultés relatives dans l’exécution de ses obligations par un cocontractant…)
- La responsabilité civile délictuelle (dommage causé par négligence, imprudence…)
- Tout trouble du voisinage

Surendettement

Le nombre de contentieux liés au droit de la consommation est en perpétuelle augmentation.
Dans ces conditions, le professionnel et le consommateur peuvent avoir besoin de conseil et d’assistance dans les dossiers de consommation à l’occasion de la signature, de l’exécution ou de l’interruption d’un contrat.
Ce contentieux concerne, notamment, le crédit bancaire, le démarchage à domicile, le délai de rétractation, les mises en garde, les tromperies…
Le droit de la consommation comprend par ailleurs les procédures de surendettement.
Une procédure de surendettement peut-être engagée dans les hypothèses où votre situation économique vous empêche de régler vos dettes diverses.
Au regard de votre situation, Maître Marie Godard vous informera, analysera les procédures, l’argumentation, la stratégie les plus adaptées dans la résolution de votre litige.

Victime | Accusé

Que ce soit en qualité de victime ou de mis en cause, chaque individu peut, à un moment de sa vie, être confronté au droit pénal. En défense, Maître Marie Godard intervient dès le stade de la garde à vue, afin de s’assurer du respect de vos droits, d’envisager la stratégie de défense, et de vous informer sur les diverses suites de la procédure.
Maître Marie Godard peut intervenir durant une instruction correctionnelle ou criminelle, ainsi que devant toutes les juridictions répressives ( tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’appel, comparution de reconnaissance préalable de culpabilité,…).
Maître Marie Godard prend en charge les procédures ayant une incidence sur votre peine (aménagement de peine, confusion de peines, dispense de condamnations sur votre casier judiciaire). Votre avocat assiste également des victimes d’infractions, en garde à vue, devant la juridiction de jugement, en rédigeant une citation directe… Dans tous les cas, Maître Marie Godard s’attache à constituer un dossier étayé et parfaitement complet afin d’obtenir la meilleure décision.